Bien que l’assurance dommages-ouvrage soit obligatoire de nombreuses personnes, par mesure d’économie, préfèrent ne pas souscrire cette assurance.
Pourquoi faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Lors de la construction d’une maison ou la rénovation d’un logement, le propriétaire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie a la particularité :
- d’être attachée à l’ouvrage et transmissible en cas de changement de propriétaire suite à une vente
- de préfinancer le coût des réparations relevant des garanties décennales
En effet, l’assurance dommages-ouvrage indemnise le particulier qui a subi des dommages, sans attendre l’expertise de l’assureur. Ainsi, le propriétaire bénéficie de l’indemnité pour lancer les travaux de réparation nécessaires à l’ouvrage, sans attendre la recherche de responsabilité.
Ce n’est qu’après le versement de l’indemnité à l’assuré que l’assureur fait un recours en responsabilité :
- auprès des assurances des tiers (constructeur, entreprises intervenant sur le chantier…)
- pour se rembourser de l’avance versée au maître d’ouvrage
Quand doit-on souscrire à l’assurance dommages-ouvrage ?
Pour assurer votre chantier, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le démarrage des travaux. C’est l’article de loi L242-1 du Code des Assurances qui le précise, nous vous conseillons de constituer votre dossier dès l’obtention du permis de construire.
Qui doit souscrire à l’assurance dommages-ouvrage ?
Quelle que soit la nature de vos travaux (construction ou rénovation), la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour :
- le particulier propriétaire de l’ouvrage
- les entreprises spécialisées dans la construction de maisons individuelles
A quel moment commence la garantie dommages-ouvrage ?
En cas de désordres ou de dommages constatés sur l’ouvrage jusqu’à un an après la date de réception du chantier, ceux-ci sont couverts par la garantie de parfait achèvement :
- en cas de réserves indiquées sur le PV de réception
AZZA Solution se charge de l’établissement du PV de réception jusqu’à la levée des réserves éventuelles.
- lorsque les dommages surviennent après la réception, ils doivent être notifiés par écrit aux entreprises concernées
La garantie de parfait achèvement oblige les entreprises à procéder aux réparations des désordres sur le bâtiment, signalés par le maître d’ouvrage.
À l’issue de cette garantie débute la couverture de la dommages-ouvrage. Le cumul de ces deux garanties assure la protection du propriétaire pour une durée de 10 ans.
Que faire en cas de sinistre pendant vos travaux de construction ?
Que ce soit en matière d’habitation ou de construction, aucun bâtiment n’est à l’abri de subir un sinistre. La seule façon de s’en prémunir est de disposer d’un contrat d’assurance avec les bonnes garanties pour couvrir les risques sur votre logement.
La déclaration de sinistre DO
Pendant vos travaux de construction ou de rénovation, vous devez immédiatement signaler à votre assureur la survenance d’un sinistre. La déclaration doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant :
- le numéro de votre contrat d’assurance dommages-ouvrage
- le nom du propriétaire du bâtiment sinistré
- l’adresse de situation de l’ouvrage sinistré
- la date de réception du chantier
- la date de constatation des dommages sur le bâtiment et leur description
L’indemnisation de l’assureur DO
Les contrats d’assurance dommages-ouvrage prévoient généralement un délai de 60 jours pour vous répondre, suite à la réception de la déclaration de sinistre. Lorsque le sinistre relève bien de l’assurance dommage-ouvrage, l’assureur doit proposer une offre d’indemnisation.
En cas d’acceptation de l’offre, le montant d’indemnisation doit vous être versé sous un délai de 15 jours.
En cas de refus de prise en charge du sinistre au titre de la garantie dommages ouvrage, vous pouvez demander l’intervention de la garantie décennale.
Que risquez-vous en cas d’absence de garantie dommages-ouvrage ?
En tant que maître d’ouvrage, la non-souscription de l’assurance dommages ouvrages vous expose à :
- courir après les entreprises pour obtenir votre indemnisation sans garantie que cela aboutisse. Très souvent ces litiges finissent au tribunal, avec un délai moyen de 6 ans pour obtenir un jugement !
- une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende
A quoi sert une dommages-ouvrage si j’ai la garantie décennale de mes artisans ?
L’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale sont deux couvertures obligatoirement souscrites pour la construction d’un bien immobilier. Pourtant elles ne doivent pas être confondues :
- l’assurance décennale couvre les entreprises en cas de dommage ou de sinistre sur le gros œuvre ou les éléments d’équipement relatifs à l’ouvrage
En tant que maître d’œuvre, AZZA Solution est obligatoirement titulaire de la garantie décennale et notre rôle est de veiller à ce que toutes les entreprises qui interviennent sur nos chantiers le soient également.
- l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage
En cas de dommages et d’une entreprise qui ne reconnaitrait pas ses responsabilités, l’assureur du Particulier se rapproche de l’assurance du professionnel qui a souscrit la garantie décennale et protège ses intérêts.
Puis-je obtenir mon prêt immobilier sans garantie dommages-ouvrage ?
L’obtention d’un prêt immobilier est plus que jamais conditionné à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Pour écarter tous risques, les banques rendent obligatoire la fourniture d’une attestation DO parfois même avant d’instruire les dossiers de prêt.
Dans tous les cas, lorsque le prêt immobilier est accordé, son versement est conditionné à la délivrance d’une attestation dommages-ouvrage.
Il convient de vous renseigner auprès de votre banque et de votre assureur qui, très probablement, vont exiger la désignation d’un maître d’œuvre pour le suivi de vos travaux, surtout si leur montant est important.
Que se passe-t-il si je vends mon bien immobilier sans avoir de DO ?
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est une obligation, cela ne doit pas être assimilé à une contrainte. En effet, les aléas dans une vie sont nombreux et personne n’est à l’abri de graves difficultés, en cas de :
- décès
- perte d’emploi
- divorce
Ces situations peuvent vous obliger à la mise en vente de votre bien immobilier dans le délai de 10 ans suite à la réception (garantie parfait achèvement + garantie décennale).
Comme la garantie décennale est transmissible aux différents propriétaires, son absence sera un véritable frein pour obtenir une offre d’achat.
Ainsi votre maison individuelle risque d’être impossible à vendre ou mise en vente à un montant très inférieur au prix du marché.
Quelle est l’exception à l’obligation de souscription d’une DO ?
Les compagnies d’assurance ne garantissent en dommages-ouvrage que les :
- travaux mis en œuvre par les professionnels du bâtiment
- entreprises qui bénéficient de la couverture d’une garantie responsabilité civile et décennale
Ainsi, un particulier qui réalise lui-même la construction de sa maison (autoconstruction), n’est pas éligible à l’assurance dommages-ouvrage.
Pour qu’un assureur vous couvre au titre de la DO, il est nécessaire que :
- le maître d’ouvrage ou propriétaire fasse appel à un tiers pour le chantier
- les travaux réalisés par les entreprises ou l’entrepreneur donnent lieux à des factures
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez nous écrire à :
ou consulter notre site : https://azza-solution.fr/